Quel est le cadre légal pour une saisie par huissier ?

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à partir de quelle somme un huissier intervient

En tant que créancier, il est légitime que vous puissiez entrer en possession de votre argent lorsqu’une personne vous doit et refuse de payer le montant dû. En effet, dans une telle situation, le droit vous autorise à enclencher une procédure de recouvrement de la dette. Pour cela, il faudra saisir un huissier de justice pour qu’il puisse vous aider à récupérer la créance qu’on vous doit. Mais quelle est la somme à partir de laquelle peut intervenir un huissier pour une saisie dans un cadre légal ? Découvrez la réponse dans ce guide.

Dans quel cadre faire appel à un huissier de justice ?

L’huissier de justice est l’autorité légale mandatée par la justice pour les interventions dans le cadre du règlement des contentieux entre des parties adverses. Sa mission est de procéder au recouvrement des fonds ou toute chose précieuse de grande valeur résultant du non-respect d’un contrat.

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Il peut procéder à la saisie des biens du débiteur, si ce dernier n’arrive pas à rembourser sa dette. Ainsi, en ne payant pas son dû, il se retrouve dans une procédure de recouvrement. En réalité, le rôle de l’huissier de justice est d’aider le créancier à rentrer en possession de sa créance qui doit être soldée coûte que coûte par son débiteur.

Cependant, selon la législation en vigueur dans les palais de justice, il y a un certain montant minimum que doit atteindre une créance avant que puisse intervenir l’huissier. De ce fait, savoir à partir de quelle somme un huissier intervient est important avant de recourir à ce fonctionnaire de justice.

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Quelles sont les procédures utilisées par l’huissier pour le recouvrement d’une créance ?

Lorsqu’un particulier ou une entreprise fait appel à un huissier de justice pour le recouvrement d’une créance, ce professionnel peut procéder de deux manières différentes pour réussir cette opération selon les recommandations du droit.

La procédure de règlement à l’amiable

La première procédure par laquelle l’huissier de justice, encore appelé commissaire de justice, peut procéder est le règlement à l’amiable. Dans ce cas, le commissaire de justice étant mandaté par la loi et reconnu par le droit, peut essayer de trouver un terrain d’entente entre le créancier et le débiteur.

Si cette procédure de justice est appliquée, les normes de droit en vigueur stipulent que le commissaire de justice est habileté à jouer le rôle de conciliateur pour qu’un protocole de sortie soit défini entre les deux parties. Ce cadre de concertation de droit est utile pour qu’un échéancier soit établi entre les parties concernées afin de faciliter et de permettre à la procédure de recouvrement du montant de la dette d’aboutir.

La procédure de saisie

La seconde procédure que peut appliquer l’huissier de justice est la saisie. Cette procédure de droit judiciaire public intervient lorsque la première procédure n’a pas abouti. Cela sous-entend que le débiteur a épuisé la période qui lui était impartie pour régler sa dette afin que le recouvrement soit effectif.

La procédure de saisie interviendra si l’huissier est sollicité par le créancier pour faire le constat du non-recouvrement de la dette et de la mauvaise foi du débiteur. En fonction de la somme due par le débiteur, l’huissier de justice procédera à la saisie de ses biens conformément aux prérogatives que lui donnent le droit judiciaire et le droit public.

À partir de quelle somme un huissier intervient ?

à partir de quelle somme un huissier intervient

Pour connaître à partir de quelle somme un huissier intervient, il est important de savoir que ce fonctionnaire mandaté de justice, ne peut intervenir que si le montant de la créance dépasse 500 €. Autrement dit, si votre créance est inférieure à cette somme, il vous sera impossible de solliciter un huissier de justice, car il ne trouvera pas cette affaire assez rentable.

 

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