Divorce pour altération définitive du lien conjugal combien de temps ?

Parmi les différents types de séparation, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être cité. Cependant, le temps que prendrait un tel processus dépend de plusieurs facteurs. En gros, les différentes étapes du processus peuvent conditionner le temps que le divorce pourrait vous prendre. Si vous demandez combien de temps cela peut prendre, découvrez e qu’il en est.

Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Comme l’indique son nom, le divorce pour altération définitive du lien conjugal intervient lorsque les deux partenaires n’ont plus de communauté de vie aussi bien au niveau matériel qu’affective.

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Cela peut se traduire par un départ de la maison par exemple. Comme vous l’aurez compris, le couple ne vit plus ensemble. Avant néanmoins d’entamer le processus de divorce pour cette cause, la durée de séparation doit être d’au moins 2 ans. C’est après ce délai que le processus peut être entamé.

Par ailleurs, il existe une exception. En effet, lorsque les deux partenaires sont unanimes par rapport au divorce, il n’est pas obligatoire d’attendre les deux ans avant d’émettre la volonté de rompre. En général, le demandeur assigne son ex-conjoint devant le juge des affaires familiales avec bien entendu l’aide d’un avocat.

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Le temps que prend ce type de divorce

En général, le divorce pour altération définitive du lien conjugal prend en moyenne 26 mois sans compter les deux ans de séparation. Cependant, d’autres facteurs peuvent faire en sorte que ce temps soit plus long ou mieux encore, plus réduit.

Dans ce type de rupture, le demandeur doit solliciter les services d’un avocat : c’est obligatoire. Ce dernier dans un premier temps doit être en mesure de prouver au juge que les deux partenaires vivent séparés il y a au moins 24 mois.

Il pourra donc s’aider de documents écrits et datés comme des quittances de loyers ou de factures. En plus, des témoignages peuvent être recueillis par le juge quant au fait que les deux vivent séparés. Ce processus pourrait prendre jusqu’à un mois.

Une fois la requête portée au greffe du tribunal de grande instance, le JAF se saisit du dossier pour ensuite entamer la conciliation. Cette étape où le juge joue au médiateur afin de trouver des solutions peut durer en moyenne 3 mois.

Lorsqu’une solution est envisageable, chaque époux dispose d’une durée de réflexion moyenne de 8 mois. Parfois, elle peut atteindre les 30 mois maximum. Après avoir écouté chaque partenaire et recoupé tous les arguments mis en avant par chacun, le juge prononcera le jugement de divorce. Néanmoins, entre le temps de conciliation et la prononciation du jugement, 11 mois peuvent s’écouler.

La partie ayant gagné le procès doit signifier la décision à son partenaire à l’aide d’un huissier. De fait, ce dernier pourra formuler un recours au cas où les termes de la décision ne lui conviendraient pas. Il dispose alors d’un délai d’un mois pour établir son recours.

En résumé, le temps que vous prend le divorce pour cause d’altération définitive du lien conjugal va dépendre globalement du temps que vous prendra chaque étape de votre séparation.

Les conditions requises pour demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une procédure qui peut être difficile à comprendre et à mettre en œuvre. Pour cette raison, vous devez connaître les conditions requises avant d’entamer une telle démarche.

Tout d’abord, il faut savoir que l’un des deux époux doit avoir quitté le domicile conjugal depuis au moins deux ans. Cette période de séparation doit être continue et ininterrompue sur la durée. Si vous avez recommencé à cohabiter avec votre conjoint pendant quelques semaines ou quelques mois, cela pourrait remettre en cause la validité du délai imposé par la loi.

Il faut prouver que cette séparation est due à une situation irrémédiablement compromise entre les deux partis. Cela signifie qu’il n’y a plus aucun espoir de réconciliation possible et que même un éventuel retour en arrière ne pourrait pas changer cela.

Par conséquent, il est nécessaire d’établir clairement que chacun des partenaires a fait ce qu’il pouvait pour sauver son couple mais sans succès. Les efforts doivent donc être minutieusement documentés afin de pouvoir prétendre légitimement aux conditions requises pour engager un tel divorce.

Les conséquences d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le partage des biens et la garde des enfants

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut avoir des conséquences importantes sur le partage des biens et la garde des enfants. En effet, les époux peuvent décider de se séparer sans avoir réussi à trouver un accord sur ces questions.

Dans ce cas, il est primordial de bien se préparer avant de se présenter devant le juge afin d’obtenir une décision favorable en matière de garde ou de droit de visite.

Quant au partage des biens, celui-ci devra être effectué selon les règles fixées par le code civil français. Les biens acquis pendant le mariage seront répartis équitablement entre les deux parties. Si l’un des époux a apporté plus à la communauté lors du mariage (par exemple via une acquisition immobilière), cela sera aussi pris en compte dans la répartition finale.