Les situations où l’intervention d’un notaire est obligatoire

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On peut faire appel à un notaire lors d’une transaction immobilière, lors de la création d’une société ou encore dans le cadre d’une donation. De par l’étendue des services que peut proposer un notaire, on ne sait plus si son intervention est obligatoire ou facultative. Pour ne pas avoir à payer des frais de notaire dans les situations où on n’a pas forcément besoin de lui, découvrons quelques-unes des situations où il doit être présent.

La succession

Même si les membres d’une famille s’entendent à merveille, la succession est un sujet qui peut remettre en cause cette entente. D’ailleurs, il est à noter que l’intervention du notaire ille et vilaine est obligatoire dans le cadre de la succession. Son intervention permet de faciliter la procédure.

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L’intervention de ce professionnel est obligatoire quand :

  • La succession concerne un bien immobilier,
  • Il y a un contrat de mariage ou les époux ont rédigé un testament ou une donation,
  • Le défunt ou l’héritier est mineur ou de nationalité étrangère,
  • La somme de succession dépasse les 5000 euros,
  • On recherche encore d’autres héritiers.

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L’achat ou la vente d’un bien immobilier

Pour se faire accompagner dans une transaction immobilière, le vendeur comme l’acheteur peut faire appel à un notaire. Cependant, du côté du vendeur, ce n’est pas une option, mais une obligation de par le fait que la vente ne peut être valide si l’acte de vente n’est pas passé par le notaire. Si l’acte de vente n’est pas authentifié, on peut contester la transaction.

La donation

Pour la validité d’une donation ou d’un pacte successoral, l’intervention du notaire est également obligatoire. Le notaire va vérifier si les conditions de validité sont bien respectées et il va par la suite établir l’acte notarié. Dans le cadre d’un pacte successoral, ce seront deux notaires qui vont être présents : l’un est le notaire de la famille et l’autre, le notaire choisi par le Président de la Chambre des notaires. Si une donation d’un bien immobilier s’est faite sans acte authentifié, les membres de la famille du donateur peuvent contester cette donation.

La rédaction du contrat de mariage

Si deux époux choisissent pour un régime matrimonial comme le pacs, ils devront passer devant un notaire pour la rédaction de leur contrat de mariage. En effet, ils ne peuvent pas le rédiger de leur côté, sinon ce contrat n’aura aucune valeur. Le notaire est le professionnel qui est apte à la rédaction de ce contrat et une fois signé devant le notaire, il devient authentique et valide.

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