Comment rompre un contrat d’usage ?

Le marché du travail est très tendu. Autant les employeurs que les demandeurs d’emploi ont besoin de sécurité. Malgré le fait que le CDD semble être le contrat idéal grâce à son encadrement strict par la loi, il est parfois contraignant. C’est pourquoi, le contrat d’usage ou CDD d’usage est une alternative pour les employeurs. Mais attention, ce contrat lui aussi répond à certaines normes et ne s’applique pas n’importe comment. Eh oui, secteurs d’activités concernés, conditions d’usage et de rupture du contrat, vous devez tout savoir. D’ailleurs, vous avez des interrogations sur comment rompre un contrat d’usage ? Cet article vous livre tout sur ce type de contrat de travail.

Contrat d’usage, qu’est-ce que c’est ?

Le contrat d’usage est un contrat de travail pour un emploi à caractère saisonnier. Il remplace le CDD lorsqu’une entreprise a besoin d’extra pendant une période qui revient au même moment chaque année.

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Le contrat d’usage est régi par l’article L1242-2 du Code du travail qui le définit comme suit « Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaires de ces emplois.

Contrat d’usage, à qui s’adresse-t-il ?

Comme précédemment énoncé dans le Code du Travail, vous l’aurez compris, le contrat d’usage ne s’adresse pas à toutes les entreprises. Il est réservé uniquement à des secteurs d’activités prédéfinis. Il s’agit notamment de secteurs dont les activités explosent pendant une saison et sont plus calmes le reste de l’année.

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Les secteurs les plus connus qui ont recours au contrat d’usage restent le secteur touristique (hôtellerie et restauration, agences de voyages, centre de loisirs et de vacances) et l’industrie du spectacle (spectacle, action culturelle, production cinématographique, l’édition phonographique, audiovisuel).

Mais il concerne aussi des domaines moins connus tels que : les activités foraines, l’entreposage et stockage de la viande, de l’exploitation forestière et navale, l’enseignement, le sport professionnel, des collaborations à l’international (BTP pour les chantiers à l’étranger, recherche scientifique dans le cadre d’un accord à l’international, coopération, assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger) et les activités dans le cadre d’une enquête, sondage.

Bien que la liste soit exhaustive, il existe des entreprises qui peuvent recourir au contrat d’usage, celles qui ont été admises par convention ou accord collectif étendu. Pour le reste, il est strictement interdit d’en faire usage.

Contrat d’usage, pour quelle durée et quelles sont les possibilités de prolongation ?

Comme tout contrat à durée déterminée, le contrat d’usage est délimité dans le temps. Par contre, la durée du contrat peut être à terme précis ou imprécis selon la nature de la mission. Ainsi, un CDD d’usage peut très bien ne durer que quelques heures.

Et en ce qui concerne la prolongation d’un contrat d’usage, bien que la loi n’en interdise pas le renouvellement, dans la pratique, c’est un fait extrêmement rare. En effet, si le terme du contrat d’usage est imprécis, cela signifie qu’il prendra fin en fin de saison (fin de l’été, par exemple) et que par conséquent, il n’y aucune raison de le renouveler.

La rupture d’un contrat d’usage, quelles sont les conditions ?

Une fois que vous avez contracté un contrat d’usage, il se peut que vous ayez besoin de rompre le contrat. Dans ce cas, vous devez vous référer aux conditions de rupture d’un CDD. Pour ce faire, il y a quatre différentes manières :

• La rupture d’un commun accord
• Le cas d’embauche en CDI
• Le cas d’inaptitude du salarié
• Le cas de force majeure
• La faute grave du salarié

Enfin, vous devez savoir que le contrat d’usage ne vous ouvre pas le droit à la prime de précarité.